Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une dispositive du Code de la Consommation (voir l’article L211-4 à L221-14 du Code de la Consommation), stipulant que toute panne intervenant dans les 6 premiers mois est considérée comme avoir existée lors de la livraison du bien, et qu’une action envers le vendeur du produit et non le constructeur peut être entreprise jusqu’à 2 ans après l’achat du produit.

L’acheteur devra néanmoins prouver que ce défaut était antérieur à la livraison. C’est bien là que la difficulté apparait pour faire jouer la garantie légale de conformité plus de 6 mois après l’achat de votre produit.

N’hésitez pas à nous faire part de vos expériences, notamment si vous avez pu ou non faire prendre en charge votre panne par la garantie légale de conformité, en nous écrivant via la rubrique « Au secours ».